JORF n°0148 du 28 juin 2013

Article 18

Article 18

Délégation est donnée à MM. Brice Cantin et Alexis Manouvrier, administrateurs civils, à Mme Micheline Noslen et MM. Guy Cleaz-Savoyen et Stéphane Couderc, administrateurs des finances publiques adjoints, et à Mme Marie-Gabrielle Fournet, inspectrice principale des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.


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Version 1

Délégation est donnée à MM. Brice Cantin et Alexis Manouvrier, administrateurs civils, à Mme Micheline Noslen et MM. Guy Cleaz-Savoyen et Stéphane Couderc, administrateurs des finances publiques adjoints, et à Mme Marie-Gabrielle Fournet, inspectrice principale des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.