JORF n°0148 du 28 juin 2013

Article 16

Article 16

Délégation est donnée à M. Alain Lelouey, administrateur général des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics pour la direction générale des finances publiques.


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Version 1

Délégation est donnée à M. Alain Lelouey, administrateur général des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics pour la direction générale des finances publiques.