JORF n°0148 du 28 juin 2013

Article 12

Article 12

Délégation est donnée à Mme Catherine Fénelon et M. Olivier Lefoulon, administrateurs civils, à Mme Pascale Barbet et MM. Philippe Weill, Emmanuel Stasse et Olivier Burelle, administrateurs des finances publiques, et à Mme Béatrice Hingand et M. Jean-Luc Lopez, administrateurs des finances publiques adjoints, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.


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Version 1

Délégation est donnée à Mme Catherine Fénelon et M. Olivier Lefoulon, administrateurs civils, à Mme Pascale Barbet et MM. Philippe Weill, Emmanuel Stasse et Olivier Burelle, administrateurs des finances publiques, et à Mme Béatrice Hingand et M. Jean-Luc Lopez, administrateurs des finances publiques adjoints, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.