JORF n°0144 du 23 juin 2013

Arrêté du 21 juin 2013

Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juin 2013, M. Stéphane Austry, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de disponibilité pour convenances personnelles en application des dispositions du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2013.