JORF n°0182 du 7 août 2012

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juin 2012, les sous-régies d'avances instituées auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Isère sont supprimées.
L'arrêté du 13 mars 2006 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de l'Isère, modifié par l'arrêté du 26 mai 2006, est abrogé.


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Version 1

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juin 2012, les sous-régies d'avances instituées auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Isère sont supprimées.

L'arrêté du 13 mars 2006 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de l'Isère, modifié par l'arrêté du 26 mai 2006, est abrogé.