En vigueur depuis le 4 août 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Validation d'une norme pour la détection des erreurs comptables
La norme d'exercice professionnel relative à la prise en compte du risque d'anomalies significatives dans les comptes résultant du non-respect des textes légaux et réglementaires est homologuée.