L'article A. 823-7 du code de commerceest remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. A. 823-7.-La norme d'exercice professionnel relative à la connaissance de l'entité et de son environnement et à l'évaluation du risque d'anomalies significatives dans les comptes, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :