Arrêté du 21 juin 2011

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A823-7

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Modification des procédures de contrôle des commissaires aux comptes

Résumé. Les commissaires aux comptes doivent mieux comprendre l'entreprise pour détecter les erreurs importantes.

A modifié les dispositions suivantes :

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