Créé le 2 juillet 2011
Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 juin 2011
Article 4
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En vigueur depuis le samedi 2 juillet 2011
Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.