Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
― l'accord régional (Midi-Pyrénées) du 22 février 2011, relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
― l'accord régional (Midi-Pyrénées) du 22 février 2011, relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.