Article Annexe II
Période de formation en milieu professionnel
Objectifs
La formation en milieu professionnel doit permettre au candidat d'effectuer, sous la responsabilité d'un tuteur, des tâches répertoriées dans le référentiel des activités professionnelles, afin d'acquérir les compétences essentielles à un conducteur routier "marchandises", notamment dans les domaines de la préparation d'un transport, de l'enlèvement et du chargement des marchandises et de la livraison.
La période de formation en milieu professionnel constitue le support de la situation d'évaluation prévue en milieu professionnel dans le cadre du contrôle en cours de formation selon les modalités définies dans l'annexe IV de l'arrêté de création du CAP Conducteur routier "marchandises".
Candidats relevant de la voie scolaire
Durée
La durée de la période de formation en milieu professionnel est de 12 semaines dans le cas d'une formation se déroulant en 2 ans. Le choix des dates s'effectue en concertation avec les milieux professionnels, il est laissé à l'initiative de l'établissement.
Sur 2 ans, cette PFMP se décompose en deux phases :
- 6 semaines permettant d'aborder des activités liées à la réalisation d'opération de préparation, de groupage, de chargement, d'arrimage, de livraison et d'enlèvement des marchandises ;
- 6 semaines réservées à la conduite et aux manœuvres en entreprise.
Modalités
L'établissement doit trouver pour chaque candidat un lieu d'accueil pour les périodes de formation enmilieu professionnel. La recherche et le choix de l'entreprise relèvent de l'équipe pédagogique, qui doit prendre en charge les contacts nécessaires. Sous la responsabilité des enseignants, les élèvespeuvent contribuer à cette recherche (circulaire n° 2000-095 du 26 juin 2000 ; BOEN n° 25 du29 juin 2000).
Les conditions d'encadrement des candidats sont précisées par une convention passée entre l'établissement scolaire dont relève l'élève et l'entreprise d'accueil concernée. La convention est établie conformément aux dispositions de la note de service n° 96-241 du 15 octobre 1996 (BOEN n° 38 du24 octobre 1996) modifiée par la note DESCO-A7 n° 259 du 13 juillet 2001.
Pendant la période de formation en milieu professionnel, le candidat conserve son statut scolaire.
L'évaluation de la formation organisée en milieu professionnel dans le cadre du contrôle en cours de formation est prévue lors des séquences planifiées en deuxième année de formation.Un candidat qui, pour une raison majeure dûment constatée, n'effectue qu'une partie de sa période deformation en milieu professionnel, peut être autorisé par le recteur à se présenter à l'examen, le juryétant informé de sa situation.
Organisation
Pour chacune des séquences de la période de formation en milieu professionnel, les tâches confiées au candidat correspondront à celles développées dans le référentiel des activités professionnelles. Les conditions de réussite de la période de formation en milieu professionnel sont établies à chaque instant de son déroulement : avant, pendant et après.
Avant chaque séquence, un contrat individuel de formation est établi conjointement par les membres de l'équipe pédagogique et le tuteur. À partir des spécificités de l'entreprise, des exigences du référentiel de certification du diplôme et des acquis antérieurs du candidat, le document précise la liste des activités et tâches qui seront confiées au candidat ainsi que les modalités de formation envisagées dans le milieu professionnel.
Pendant chaque séquence, un suivi est assuré par l'équipe pédagogique. En cas de difficultés constatées lors d'une visite, une renégociation du contrat doit être envisagée.
Après chaque séquence, un bilan individuel est établi conjointement par le tuteur et au moins un membre de l'équipe pédagogique. C'est à cette occasion que l'enseignant met en relation le résultat du travail effectué sur les tâches négociées avec les compétences à acquérir du référentiel de certification.
Lors de la phase concernant les activités liées à la réalisation d'opération de préparation, de groupage, de chargement, d'arrimage, de livraison des marchandises, il faudra se limiter aux tâches suivantes :
- préparer son activité ;
- communiquer de manière efficace avec la hiérarchie et les partenaires de l'entreprise ;
- prendre en charge la marchandise ;
- utiliser les moyens de manutention réglementaires et autorisés à sa disposition ;
- réaliser des opérations de groupage ou dégroupage ;
- préparer le véhicule et les accessoires à l'activité de chargement ou de déchargement (débâchage...) ;
- réaliser des livraisons et enlèvements ;
- participer au chargement du véhicule ;
- réaliser les calages et arrimages ;
- renseigner les documents nécessaires et prendre des réserves si besoin ;
- rendre compte oralement de son activité.
Candidats relevant de la voie de l'apprentissage
Durée
La formation fait l'objet d'un contrat conclu entre l'apprenti et son employeur conformément aux dispositions du Code du travail.
Modalités
Conformément au Code du travail et notamment aux articles L. 117-4 et L. 117-7, la formation en entreprise, les activités et tâches confiées sous la responsabilité du maître d'apprentissage doivent respecter les objectifs et niveaux définis ci-dessus.
Afin d'assurer une formation méthodique et complète, l'équipe pédagogique du centre de formation d'apprentis ou de la section d'apprentissage doit informer le maître d'apprentissage et/ou le tuteur :
- des objectifs de formation visés en milieu professionnel ;
- des activités à mettre en œuvre en adéquation avec le référentiel de certification ;
- de l'exploitation du livret de suivi et de l'utilisation des grilles d'évaluation des activités et tâches confiées.
La situation d'évaluation organisée en milieu professionnel dans le cadre du contrôle en cours de formation pour les centres de formation habilités est prévue lors des séquences planifiées en deuxième année de formation.
Organisation
Les activités de l'apprenti sont suivies en concertation entre le maître d'apprentissage et les formateurs du centre. Ils utilisent pour cela la progression qui existe sous la forme d'un "tableau de stratégie de formation" et/ou du "document de liaison".
Candidats relevant de la voie de la formation continue
Durée
La durée de la formation en milieu professionnel est de 12 semaines.
Toutefois, les candidats de la formation continue peuvent être dispensés de période de formation en milieu professionnel s'ils justifient d'une expérience professionnelle d'au moins 6 mois dans le champ du diplôme.
Modalités
L'entreprise d'accueil repère avec les enseignants les activités auxquelles le stagiaire sera associé. Ces informations sont consignées dans un document de liaison, en annexe pédagogique de la convention.
Organisation
Les activités du stagiaire en milieu professionnel sont suivies en concertation entre le tuteur et les formateurs.
Candidats positionnés
En cas de positionnement (prononcé dans les mêmes conditions que celles définies par l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur) ou de formation aménagée, la durée minimale de la formation en milieu professionnel est de 8 semaines pour les candidats sous statut scolaire et de 6 semaines pour les candidats de la formation continue.
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