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Arrêté du 21 juin 2007

Article 7

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Article 7

Le programme de travail annuel est arrêté après avis de la commission professionnelle consultative, par accord entre le directeur général de l'enseignement et de la recherche ou son représentant et le président de la commission professionnelle consultative. A défaut d'accord, le programme est arrêté par le ministre chargé de l'agriculture.

La commission professionnelle consultative se réunit au moins une fois par an. Elle siège valablement si la majorité de ses membres est présente. Dans le cas où le quorum n'est pas atteint, la commission professionnelle consultative se réunit à nouveau dans un délai de quinze jours et délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents.

La commission professionnelle consultative est informée régulièrement, et au moins une fois par an, des travaux des commissions nationales spécialisées et des groupes de travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 septembre 2012

Créé le 1 juillet 2007 · Abrogé le 1 septembre 2012

Le programme de travail annuel est arrêté après avis de la commission professionnelle consultative, par accord entre le directeur général de l'enseignement et de la recherche ou son représentant et le président de la commission professionnelle consultative. A défaut d'accord, le programme est arrêté par le ministre chargé de l'agriculture.

La commission professionnelle consultative se réunit au moins une fois par an. Elle siège valablement si la majorité de ses membres est présente. Dans le cas où le quorum n'est pas atteint, la commission professionnelle consultative se réunit à nouveau dans un délai de quinze jours et délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents.

La commission professionnelle consultative est informée régulièrement, et au moins une fois par an, des travaux des commissions nationales spécialisées et des groupes de travail.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 2007 au vendredi 31 août 2012

Source : Légifrance