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Arrêté du 21 juin 2007

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Article 3

La composition de la commission professionnelle consultative et des commissions nationales spécialisées est fixée pour une durée de quatre ans.

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Abrogé1 septembre 2012

Créé le 1 juillet 2007 · Abrogé le 1 septembre 2012

La composition de la commission professionnelle consultative et des commissions nationales spécialisées est fixée pour une durée de quatre ans.

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En vigueur du dimanche 1 juillet 2007 au vendredi 31 août 2012

Source : Légifrance