JORF n°154 du 5 juillet 2007

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de désinfection, désinsectisation et dératisation du 5 juin 1991, les dispositions de l'accord du 18 décembre 2006 relatif à la liste des formations prioritaires dans le cadre du droit individuel à la formation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de désinfection, désinsectisation et dératisation du 5 juin 1991, les dispositions de l'accord du 18 décembre 2006 relatif à la liste des formations prioritaires dans le cadre du droit individuel à la formation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.