En vigueur depuis le 23 juin 2006
Une indemnité forfaitaire mensuelle de 1 000 euros est allouée au conseiller général lorsqu'il assure l'administration provisoire d'un établissement de santé.
Arrêté du 21 juin 2006
Une indemnité forfaitaire mensuelle de 1 000 euros est allouée au conseiller général lorsqu'il assure l'administration provisoire d'un établissement de santé.
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En vigueur depuis le 23 juin 2006
Une indemnité forfaitaire mensuelle de 1 000 euros est allouée au conseiller général lorsqu'il assure l'administration provisoire d'un établissement de santé.
En vigueur depuis le vendredi 23 juin 2006
Source : Légifrance