JORF n°145 du 23 juin 2005

Article 5

Article 5

Au dernier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 4 décembre 2000 susvisé, les mots : « après approbation du comité directeur » sont supprimés.


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Version 1

Au dernier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 4 décembre 2000 susvisé, les mots : « après approbation du comité directeur » sont supprimés.