JORF n°152 du 2 juillet 2004

Arrêté du 21 juin 2004

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juin 2004, l'office de notaire créé par arrêté du 11 juillet 2003 à la résidence de Wissembourg (Bas-Rhin) est supprimé.