JORF n°156 du 7 juillet 2004

Article 6

Article 6

Le régisseur peut être autorisé après agrément du trésorier-payeur général à se faire ouvrir, ès qualités, un compte de dépôts en monnaie locale, en euros ou en devise tierce dans un établissement bancaire local.


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Le régisseur peut être autorisé après agrément du trésorier-payeur général à se faire ouvrir, ès qualités, un compte de dépôts en monnaie locale, en euros ou en devise tierce dans un établissement bancaire local.