JORF n°156 du 7 juillet 2004

Article 4

Article 4

Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à la contre-valeur en monnaie locale de quatre mille euros (4 000 EUR).


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Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à la contre-valeur en monnaie locale de quatre mille euros (4 000 EUR).