JORF n°150 du 30 juin 2004

Article 7

Article 7

Les candidats doivent déposer leur lettre de candidature au secrétariat général de l'établissement au moins huit jours avant la date fixée pour l'élection. Il leur est remis un accusé de réception.


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Version 1

Les candidats doivent déposer leur lettre de candidature au secrétariat général de l'établissement au moins huit jours avant la date fixée pour l'élection. Il leur est remis un accusé de réception.