Arrêté du 21 juin 2002

Article 1

Signaler une erreur de données

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie et des industries connexes du Finistère du 9 avril 1976, tel qu'il résulte de l'accord du 26 novembre 1993 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant n° 29 du 29 novembre 2001 sur la valeur du point et les rémunérations minimales hiérarchiques à la convention collective susvisée.

Historique des versions