Arrêté du 21 juin 2002

Article 3

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Article 3

Le délai prévu à l'article 7 du décret du 24 novembre 1993 susvisé, accordé à l'acquéreur de droits à prime pour procéder au versement de la compensation due auprès du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA), est fixé à dix jours à compter de la date de notification de la décision préfectorale.

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Le délai prévu à l'article 7 du décret du 24 novembre 1993 susvisé, accordé à l'acquéreur de droits à prime pour procéder au versement de la compensation due auprès du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA), est fixé à dix jours à compter de la date de notification de la décision préfectorale.

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