Le dépôt des offres et demandes de droits à prime à titre définitif est autorisé :

• dans les secteurs ovin et caprin, jusqu'au 31 octobre de l'année précédant l'année pour laquelle la demande de prime est déposée ;
• dans le secteur bovin, jusqu'au 30 novembre de l'année précédant l'année pour laquelle la demande de prime est déposée.