Abrogé15 juillet 2024
Abrogé par Arrêté du 5 juillet 2024 - art. 4
Créé le 26 juillet 2001
Le présent arrêté n'est pas applicable aux départements d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Abrogé par Arrêté du 5 juillet 2024 - art. 4
Créé le 26 juillet 2001
Le présent arrêté n'est pas applicable aux départements d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Abrogé depuis le lundi 15 juillet 2024
Abrogé parArrêté du 5 juillet 2024art. 4
En vigueur du jeudi 26 juillet 2001 au dimanche 14 juillet 2024