Article 3
Abrogé depuis le 2024-07-15 par Arrêté du 5 juillet 2024 - art. 4
Le présent arrêté n'est pas applicable aux départements d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
1 version
JORF n°170 du 25 juillet 2001
Article 3
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 26 juillet 2001
Abrogé le lundi 15 juillet 2024
Le présent arrêté n'est pas applicable aux départements d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.