Article 4
Abrogé depuis le 2024-07-15 par Arrêté du 5 juillet 2024 - art. 4
Le directeur général de l'aviation civile et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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