Abrogé par Arrêté du 5 juillet 2024 - art. 4
Créé le 26 juillet 2001 · Abrogé le 15 juillet 2024
Sont soumis aux dispositions du présent arrêté tous les aéronefs appartenant à la circulation aérienne générale (CAG) et volant dans les espaces aériens d'outre-mer exploités par l'administration française.