Art. 1er. - Les valeurs définitives pour l'année 1999 sont :
- pour le coût correspondant aux obligations de péréquation géographique C 2 = 1,154 milliard de francs ;
- pour le volume total du trafic téléphonique supporté par les boucles locales des réseaux téléphoniques, à l'exception des communications au départ ou à destination de réseaux ouverts au public n'assurant pas le service téléphonique : V = 351 733 millions de minutes.
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