Art. 2. - Les soldes définitifs des contributions des opérateurs au fonds de service universel sont annexés au présent arrêté.
1 version
JORF n°158 du 10 juillet 2001
Historique des versions
Version 1
Art. 2. - Les soldes définitifs des contributions des opérateurs au fonds de service universel sont annexés au présent arrêté.