Art. 4. - Le dernier alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 25 juin 1997 susvisé est abrogé.
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JORF n°168 du 22 juillet 2000
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Art. 4. - Le dernier alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 25 juin 1997 susvisé est abrogé.