JORF n°149 du 29 juin 2000

Art. 1er. - Les concours prévus aux articles 3-10 et 3-11 du décret du 11 janvier 1993 susvisé pour le recrutement d'adjoints de protection des réfugiés et apatrides sont ouverts par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, après avis du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - Les concours prévus aux articles 3-10 et 3-11 du décret du 11 janvier 1993 susvisé pour le recrutement d'adjoints de protection des réfugiés et apatrides sont ouverts par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, après avis du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.