Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce directement par le réseau intranet ou auprès de la direction des affaires économiques et internationales, 92055 La Défense Cedex 04.
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JORF n°162 du 14 juillet 2000
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Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce directement par le réseau intranet ou auprès de la direction des affaires économiques et internationales, 92055 La Défense Cedex 04.