JORF n°164 du 18 juillet 2000

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries pharmaceutiques du 6 avril 1956, les dispositions de l'accord du 13 décembre 1999 (Certificats de qualification professionnelle) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.


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Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries pharmaceutiques du 6 avril 1956, les dispositions de l'accord du 13 décembre 1999 (Certificats de qualification professionnelle) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.