Art. 3. - L'article 5 de l'arrêté du 1er juillet 1997 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

I. - Au deuxième alinéa, le chiffre « 2 » est remplacé par le chiffre « 3 ».

II. - Au cinquième alinéa, le chiffre « 2 » est remplacé par le chiffre « 1 ».