Article 17 E

Cet article est ainsi modifié :
Les << 1o >>, << 2o >>, << 3o >> et << 4o >> deviennent respectivement les << I >>, << II >>, << III >> et << IV >> ;
Le II est modifié comme suit :
Au premier alinéa, les mots : << Le certificat prévu au 1o >> sont remplacés par les mots : << Le certificat prévu au I >> ;
Au deuxième alinéa, les << a >> et << b >> deviennent respectivement les << 1 >> et << 2 >> ;
Le 1 est ainsi rédigé :
<< 1. Pour les contrats ou avenants visés au 1o de l'article 199 septies susvisé :
<< a. La nature du contrat : contrat à << primes périodiques >>, à << prime unique >> ou << à versements libres >> ;
<< b. Le montant des primes représentatif de l'opération d'épargne en distinguant :
<< 1o D'une part, le montant correspondant :
<< Aux primes payées au titre de contrats à primes périodiques conclus ou prorogés avant le 20 septembre 1995 ;
<< Ou aux primes payées du 1er janvier 1995 au 19 septembre 1995 au titre de contrats à versements libres ou à prime unique conclus ou prorogés avant le 20 septembre 1995 ;
<< 2o D'autre part, le montant correspondant aux primes payées à compter du 20 septembre 1995 au titre de contrats à versements libres ou à prime unique quelle que soit la date de leur conclusion ou de leur prorogation ou de contrats à primes périodiques conclus ou prorogés à compter du 20 septembre 1995 ; >>;
Au 2, les mots << au 2o du même article >> sont remplacés par les mots << au 2o de l'article 199 septies >> ;
Au III, les mots : << le certificat décrit au 2o >> sont remplacés par les mots : << le certificat décrit au II >> ;
Au IV, les mots : << Le certificat décrit au 2o >> sont remplacés par les mots : << Le certificat décrit au II >>.
(Arrêté du 30 janvier 1996, art. 1er et 2.)