JORF n°145 du 23 juin 1996

Article 28-0 A

Les mots : << en Suède >> sont supprimés.
(Loi no 94-1099 du 19 décembre 1994, art. unique.)


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Version 1

Article 28-0 A

Les mots : << en Suède >> sont supprimés.

(Loi no 94-1099 du 19 décembre 1994, art. unique.)