Article 192 bis
Le mot << continentale >> est remplacé par le mot << métropolitaine >>. (Arrêté du 16 juillet 1982.)
1 version
JORF n°145 du 23 juin 1996
Historique des versions
Version 1
Article 192 bis
Le mot << continentale >> est remplacé par le mot << métropolitaine >>. (Arrêté du 16 juillet 1982.)