Art. 1er. - Sont annulées sur 1995 des autorisations de programme d'un montant de 203 330 886 F applicables au compte d'affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
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JORF n°147 du 26 juin 1996
Arrêté du 21 juin 1996
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment l'article 13 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1995,
Arrête :
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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ANNULATION D'AUTORISATION DE PROGRAMME D'UN MONTANT DE 203330886FRS AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-26 FITTVN (CHAP. 2 ET 3).
APPLICATION DE L'ART. 13 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Fait à Paris, le 21 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le sous-directeur,
N. Jachiet
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0147 du 26/06/96 Page 9530
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