JORF n°147 du 26 juin 1996

Art. 1er. - Sont annulées sur 1995 des autorisations de programme d'un montant de 203 330 886 F applicables au compte d'affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.


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Art. 1er. - Sont annulées sur 1995 des autorisations de programme d'un montant de 203 330 886 F applicables au compte d'affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.