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Arrêté du 21 juin 1996

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;

Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 5 mars 1996 portant création du comité technique paritaire de l'administration centrale institué auprès du directeur de l'administration et du personnel ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 12 juin 1996,

Arrête :

Art. 1er. - Il est créé, à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, un comité d'hygiène et de sécurité spécial chargé d'assister le comité technique paritaire central placé auprès du directeur de l'administration et du personnel. Ce comité connaît, dans les conditions fixées à l'article 31 du décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifié susvisé, des questions relatives à l'hygiène et à la sécurité qui concernent les services centraux du département ministériel.

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Art. 2. - Le comité d'hygiène et de sécurité est composé comme suit :
Représentants de l'administration : cinq membres titulaires, dont le fonctionnaire responsable des problèmes d'hygiène et de sécurité chargé du secrétariat du comité, et cinq membres suppléants, nommés par le directeur de l'administration et du personnel dans les conditions fixées par l'article 39 du décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifié susvisé ;
Représentants du personnel : sept membres titulaires et sept membres suppléants, désignés en application des articles 40 et 41 du décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifié susvisé, qui désignent l'un d'entre eux pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint du comité ;
Le médecin de prévention.

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Art. 3. - L'arrêté du 19 mars 1992, relatif au comité d'hygiène et de sécurité spécial à l'administration centrale institué auprès du directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service, est abrogé.

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Art. 4. - Le directeur de l'administration et du personnel est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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IL EST CREE,A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE,UN COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE SPECIAL CHARGE D'ASSISTER LE COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL PLACE AUPRES DU DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION ET DU PERSONNEL.

CE COMITE CONNAIT,DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ART. 31 DU DECRET 82453 DU 28-05-1982 MODIFIE,DES QUESTIONS RELATIVES A L'HYGIENE ET A LA SECURITE QUI CONCERNENT LES SERVICES CENTRAUX DU DEPARTEMENT MINISTERIEL.

COMPOSITION DU COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE.

ABROGATION DE L'ARRETE DU 19-03-1992.

Fait à Paris, le 21 juin 1996.

François Bayrou

Arrêté du 21 juin 1996