JORF n°148 du 27 juin 1995

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini,
directeur du personnel et de l'administration, et de Mme Claude Reisman, chef de service, Mme Catherine Gras, sous-directeur, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.


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Version 1

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini,

directeur du personnel et de l'administration, et de Mme Claude Reisman, chef de service, Mme Catherine Gras, sous-directeur, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.