JORF n°148 du 27 juin 1995

Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini,
directeur du personnel et de l'administration, Mme Claude Reisman, chef de service, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés,
décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.


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Version 1

Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini,

directeur du personnel et de l'administration, Mme Claude Reisman, chef de service, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés,

décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.