Arrêté du 21 juin 1985

Article 4

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Article 4

La garantie doit être souscrite pour une somme minimale de 3 millions d'euros pour les dommages corporels et de 450 000 euros pour les dommages matériels et immatériels.

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En vigueur depuis le 30 juin 1985 · Dernière version le 1 janvier 2002

La garantie doit être souscrite pour une somme minimale de 3 millions d'euros pour les dommages corporels et de 450 000 euros pour les dommages matériels et immatériels.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002

En vigueur du dimanche 30 juin 1985 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance