En vigueur depuis le 30 juin 1985 · Dernière version le 1 janvier 2002
La garantie doit être souscrite pour une somme minimale de 3 millions d'euros pour les dommages corporels et de 450 000 euros pour les dommages matériels et immatériels.
Arrêté du 21 juin 1985
La garantie doit être souscrite pour une somme minimale de 3 millions d'euros pour les dommages corporels et de 450 000 euros pour les dommages matériels et immatériels.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 30 juin 1985 · Dernière version le 1 janvier 2002
La garantie doit être souscrite pour une somme minimale de 3 millions d'euros pour les dommages corporels et de 450 000 euros pour les dommages matériels et immatériels.
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002
En vigueur du dimanche 30 juin 1985 au lundi 31 décembre 2001
Source : Légifrance