Créé le 30 juin 1985 · En vigueur depuis le 1 janvier 2002
La garantie doit être souscrite pour une somme minimale de 3 millions d'euros pour les dommages corporels et de 450 000 euros pour les dommages matériels et immatériels.
Arrêté du 21 juin 1985
Article 4
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002
En vigueur du dimanche 30 juin 1985 au lundi 31 décembre 2001