Arrêté du 21 juin 1985

Article 3

Créé le 30 juin 1985

La garantie joue pendant tout le temps d'intervention qui comprend non seulement le temps de travail mais encore celui nécessaire à l'accomplissement des trajets et mouvements correspondant à la mise en place et au retrait du personnel et du matériel.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 30 juin 1985