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Arrêté du 21 juin 1984

Article 10

Abrogé7 septembre 2002

Créé le 6 juillet 1984

Les entreprises se chargeant de l'irradiation des bulbes énumérés à l'article 1er doivent tenir un registre comportant les nom et adresse des destinataires, les quantités de marchandises irradiées expédiées et la date de l'expédition, la date de l'irradiation et les vérifications effectuées relatives à la dose absorbée.
Ces destinataires doivent tenir également un registre où figureront les entrées et les sorties des marchandises irradiées commercialisées en l'état ou après reconditionnement en mentionnant l'identité de l'acheteur, la date de la vente et la quantité vendue.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1984-06-21 art. 1

Historique des versions

En vigueur du vendredi 6 juillet 1984 au vendredi 6 septembre 2002