En vigueur depuis le 12 août 1982
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Approbation des règles pour les établissements de restauration et d'hébergement
Sont approuvées les dispositions particulières, jointes en annexe au présent arrêté, concernant les établissements du type N (Restaurants et débits de boissons) et les établissements du type O (Hôtels et pensions de famille).