Abrogé31 octobre 2020
Abrogé par Arrêté du 19 octobre 2020 - art. 2
Créé le 15 juillet 1968
Le directeur de l'assurance maladie et des caisses de sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 15 juillet 1968.