En vigueur depuis le 19 août 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition des jurys pour les concours de commissaires
Résumé. La composition des jurys pour les concours de commissaires de police sera précisée plus tard par le ministre de l'intérieur.
La composition des jurys fera l'objet d'un arrêté ultérieur du ministre de l'intérieur.