Arrêté du 21 juillet 2026

Article 1

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Article 1

Pour l'application des dispositions du présent arrêté, on entend par :
Installations utilisatrices : installations fabriquant des :

  • pneumatiques ;
  • bandes de convoyeurs.

Lot commercialisé : lot ou partie d'un lot de particules de caoutchouc issues de pneus hors d'usage, cédé à une même personne ou à une même entité.
Particules de caoutchouc issues de pneus hors d'usage : particules de caoutchouc issues de déchets de pneus (y compris de déchets de caoutchouc provenant de la fabrication de pneus ou de leur rechapage), d'une taille de moins de 20 mm, obtenues par broyage ou granulation par des procédés à température ambiante ou cryogéniques.
Opération de valorisation : opération destinée à obtenir des particules de caoutchouc issues de pneus hors d'usage, par des procédés mécaniques de broyage ou de granulation à température ambiante ou cryogéniques.
Personnel compétent : personnel ayant reçu une formation au processus permettant la sortie du statut de déchet, notamment au contrôle des intrants et au contrôle de la qualité des lots de particules de caoutchouc issues de pneus hors d'usage.
Utilisation : utilisation au sens du règlement (CE) n° 1907/2006 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 3 août 2026

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Définitions pour le recyclage des pneus usagés

Résumé. Un arrêté définit les termes pour le recyclage des pneus usagés en particules de caoutchouc.

Pour l'application des dispositions du présent arrêté, on entend par :
Installations utilisatrices : installations fabriquant des :

  • pneumatiques ;
  • bandes de convoyeurs.

Lot commercialisé : lot ou partie d'un lot de particules de caoutchouc issues de pneus hors d'usage, cédé à une même personne ou à une même entité.
Particules de caoutchouc issues de pneus hors d'usage : particules de caoutchouc issues de déchets de pneus (y compris de déchets de caoutchouc provenant de la fabrication de pneus ou de leur rechapage), d'une taille de moins de 20 mm, obtenues par broyage ou granulation par des procédés à température ambiante ou cryogéniques.
Opération de valorisation : opération destinée à obtenir des particules de caoutchouc issues de pneus hors d'usage, par des procédés mécaniques de broyage ou de granulation à température ambiante ou cryogéniques.
Personnel compétent : personnel ayant reçu une formation au processus permettant la sortie du statut de déchet, notamment au contrôle des intrants et au contrôle de la qualité des lots de particules de caoutchouc issues de pneus hors d'usage.
Utilisation : utilisation au sens du règlement (CE) n° 1907/2006 susvisé.

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En vigueur depuis le lundi 3 août 2026

Source : Légifrance