Arrêté du 21 juillet 2026

Article 3

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Article 3

Dans la limite des attributions de la direction du transport aérien :

I. - Délégation est donnée à M. Philippe Michaud, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de la mission gestion des ressources, et à Mme Armelle Brunetaud-Carbonnel, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef de la mission gestion des ressources, à l'effet de signer, au nom du ministre des transports, les marchés, et tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, pour les affaires relatives aux attributions de la direction du transport aérien et à la gestion des personnels, à la gestion budgétaire notamment pour les actes de mise à disposition et de remontée des crédits, aux moyens logistiques, à l'organisation et au fonctionnement de la direction du transport aérien, et à l'effet d'effectuer les opérations liées à l'exécution des recettes et des dépenses du budget général et du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » qui sont mentionnées aux articles 23, 24, et 29 à 32 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Sources des recettes pour les administrations publiques). En matière de marchés publics, la délégation s'exerce dans la limite de 90 000 euros HT pour chaque acte et pièce administrative relatifs à la passation et à l'exécution des marchés.
II. - Délégation est donnée à Mme Priscillia Boston, assistante d'administration de l'aviation civile de classe supérieure, gestionnaire finances à la mission gestion des ressources, et à Mme Fatima Belkebachi, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle, gestionnaire finances à la mission gestion des ressources, à l'effet d'effectuer, au nom du ministre des transports, tous les actes et opérations liés à l'exécution des recettes et des dépenses du budget général et du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » qui sont mentionnées aux articles 23, 24, et 29 à 32 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Sources des recettes pour les administrations publiques).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 juillet 2026

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Délégation de signature pour la gestion du transport aérien

Résumé. L'article délègue à certains employés du ministère des Transports le pouvoir de signer des marchés et actes administratifs pour la gestion du transport aérien, dans la limite de 90 000 euros HT.

Dans la limite des attributions de la direction du transport aérien :

I. - Délégation est donnée à M. Philippe Michaud, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de la mission gestion des ressources, et à Mme Armelle Brunetaud-Carbonnel, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef de la mission gestion des ressources, à l'effet de signer, au nom du ministre des transports, les marchés, et tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, pour les affaires relatives aux attributions de la direction du transport aérien et à la gestion des personnels, à la gestion budgétaire notamment pour les actes de mise à disposition et de remontée des crédits, aux moyens logistiques, à l'organisation et au fonctionnement de la direction du transport aérien, et à l'effet d'effectuer les opérations liées à l'exécution des recettes et des dépenses du budget général et du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » qui sont mentionnées aux articles 23, 24, et 29 à 32 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Sources des recettes pour les administrations publiques). En matière de marchés publics, la délégation s'exerce dans la limite de 90 000 euros HT pour chaque acte et pièce administrative relatifs à la passation et à l'exécution des marchés.
II. - Délégation est donnée à Mme Priscillia Boston, assistante d'administration de l'aviation civile de classe supérieure, gestionnaire finances à la mission gestion des ressources, et à Mme Fatima Belkebachi, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle, gestionnaire finances à la mission gestion des ressources, à l'effet d'effectuer, au nom du ministre des transports, tous les actes et opérations liés à l'exécution des recettes et des dépenses du budget général et du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » qui sont mentionnées aux articles 23, 24, et 29 à 32 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Sources des recettes pour les administrations publiques).

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En vigueur depuis le vendredi 31 juillet 2026

Source : Légifrance