Arrêté du 21 juillet 2026

Article 13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 13

Délégation est donnée à M. Paul Avrillier, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef de la mission de la coopération internationale, à l'effet de signer, au nom du ministre des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés inférieurs à 50 000 euros HT, à l'exclusion des décrets, et à Mme Mireille Chabroux, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile, adjointe au chef de la mission de la coopération internationale, à l'effet de signer, au nom du ministre des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés inférieurs à 4 000 euros HT, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions, pour les affaires relatives, d'une part, à la coopération et à l'assistance technique avec les autorités étrangères dans les domaines de l'aviation civile et de la construction aéronautique civile et, d'autre part, à la promotion du savoir-faire français et au soutien à l'exportation des entreprises françaises dans ces domaines.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 31 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour l'aviation civile

Résumé. Deux personnes sont autorisées à signer des documents et contrats jusqu'à 50 000 euros et 4 000 euros pour des affaires liées à l'aviation civile et à la coopération internationale.

Délégation est donnée à M. Paul Avrillier, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef de la mission de la coopération internationale, à l'effet de signer, au nom du ministre des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés inférieurs à 50 000 euros HT, à l'exclusion des décrets, et à Mme Mireille Chabroux, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile, adjointe au chef de la mission de la coopération internationale, à l'effet de signer, au nom du ministre des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés inférieurs à 4 000 euros HT, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions, pour les affaires relatives, d'une part, à la coopération et à l'assistance technique avec les autorités étrangères dans les domaines de l'aviation civile et de la construction aéronautique civile et, d'autre part, à la promotion du savoir-faire français et au soutien à l'exportation des entreprises françaises dans ces domaines.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 31 juillet 2026

Source : Légifrance