Arrêté du 21 juillet 2026

Article 1

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 31 juillet 2026

Le taux T1 définitif mentionné au 6° du II de l'article 2 du décret du 28 juin 2007 susvisé est fixé à 23,57 % pour l'année 2025.
Le taux T1 provisionnel mentionné au 5° du même II est fixé à 23,41 % pour l'année 2026.